Conditions d'admissibilité

SUIS-JE ADMISSIBLE À UN LOGEMENT SUBVENTIONNÉ ?


POUR L’OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION (OMH) DU SUD DE LOTBINIÈRE

  • À titre de demandeur, vous êtes citoyen canadien ou résident permanent (immigrant reçu) ;
  • Vous êtes autonome par rapport à vos besoins essentiels ou à ceux de votre ménage, ou vous avez fourni une preuve que vous recevez une aide qui assure votre autonomie ;
  • Le demandeur ayant résidé au Québec pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription ;
  • Les revenus ne dépassent pas les plafonds de revenu déterminant les besoins impériaux (PRBI) pour les « Municipalités rurales » de la « Région 12 – Chaudière-Appalaches ». Ce tableau peut être consulter sur le site internet de la Société d’habitation du Québec;
  • Vous avez déposé votre demande de logement auprès de l’Office municipale d’habitation du sud de Lotbinière.


NE SONT PAS ADMISSIBLES

  • Les étudiants à temps plein qui n’ont aucun enfant à charge ;
  • Les anciens locataires de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement, d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement au Tribunal administratif du logement ou de la Régie du logement.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ POUR VIVRE DANS UN HLM POUR PERSONNES ÂGÉES

  • À titre de demandeur, être âgé de 50 ans et plus ;
  • Les autres membres du ménage doivent être âgés d’au moins 45 ans ;
  • Les critères ci-haut mentionnés sont également considérés pour déterminer l’admissibilité dans cette catégorie.


Pour obtenir de plus amples informations concernant les critères d’admissibilité, vous pouvez communiquer avec l’Office municipal d’habitation, les coordonnées se retrouvent sur le site internet de l’OMH du sud de Lotbinière à l’onglet « Contact ».


Veuillez noter que les critères d’admissibilité sont déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.